Conditions générales de service — Studio Flux Créatif

Dernière mise à jour : 3 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Studio Flux Créatif, société exploitant une activité de studio de streaming et de production audiovisuelle, dont le siège est situé 12 Rue de la République, 75002 Paris, France (ci-après le « Prestataire »).

En sollicitant, réservant, commandant ou utilisant tout service fourni par Studio Flux Créatif, le client, professionnel ou consommateur selon le cas (ci-après le « Client »), reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Lorsque le Client agit à titre professionnel, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l’entité qu’il représente.

Les présentes Conditions s’appliquent, sauf stipulation contraire expresse et écrite, à l’ensemble des prestations de Studio Flux Créatif, notamment :

• production de streams en direct multi-plateformes ;
• réalisation audiovisuelle et direction technique live ;
• habillage graphique pour émissions et événements en ligne ;
• location de plateau streaming équipé ;
• captation multicaméra et montage des rediffusions ;
• accompagnement à la stratégie de contenu live.

Les présentes Conditions sont rédigées conformément au droit français, notamment aux dispositions du Code civil, du Code de commerce, du Code de la consommation lorsque applicable, ainsi qu’aux règles relatives à la protection des données personnelles.

2. Champ d’application des services

Studio Flux Créatif fournit des prestations techniques, créatives et logistiques liées à la diffusion en direct, à la captation audiovisuelle et à l’exploitation d’un plateau de streaming. Les prestations peuvent inclure, selon le devis ou le contrat spécifique :

• préparation technique et coordination de flux live ;
• mise en place de régies, caméras, micros, éclairages et équipements associés ;
• habillage graphique, incrustations, titrage, jingles et éléments visuels ;
• gestion de diffusion sur une ou plusieurs plateformes tierces ;
• enregistrement, dérushage, montage et livraison de contenus de rediffusion ;
• conseil éditorial et stratégique pour la conception de formats live.

Le détail, le périmètre, les livrables, les délais, les prérequis techniques et les éventuelles options sont précisés dans le devis, le bon de commande, la proposition commerciale ou tout contrat particulier accepté par les parties. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes Conditions pour les points qu’elles régissent expressément.

Studio Flux Créatif se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, ou techniquement incompatible avec ses moyens de production.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec Studio Flux Créatif et à fournir, dans les délais requis, toutes les informations, contenus, autorisations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le Client garantit notamment :

• la véracité, l’exactitude et la licéité des contenus transmis ;
• la détention de tous droits, licences, autorisations et consentements nécessaires sur les éléments fournis (images, musiques, logos, textes, marques, voix, données personnelles, etc.) ;
• le respect des droits de propriété intellectuelle, du droit à l’image, du droit au nom, de la vie privée et de toute réglementation applicable ;
• la conformité des contenus diffusés aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de publicité, de concurrence, de communication audiovisuelle, de protection des mineurs et de contenus illicites ;
• la sécurité des accès fournis à Studio Flux Créatif pour les plateformes, comptes, outils ou environnements techniques du Client.

Le Client demeure seul responsable :

• du contenu éditorial de ses émissions, messages, annonces et publications ;
• des déclarations, obligations fiscales, sociales et administratives liées à son activité ;
• de la sauvegarde de ses propres données et contenus, sauf engagement écrit contraire du Prestataire ;
• des dommages causés par une utilisation non conforme des services, par un défaut d’information ou par des instructions erronées.

Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité, les règles d’accès au plateau, les horaires convenus, les limites de capacité des locaux, ainsi que les instructions techniques du personnel de Studio Flux Créatif.

Tout retard, absence de validation, défaut de matériel, ou manquement du Client pouvant affecter la prestation pourra entraîner un décalage du planning, une réduction des livrables ou des frais supplémentaires, sans responsabilité du Prestataire.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le devis ou la facture applicable. La TVA est appliquée au taux en vigueur lorsque due.

Sauf stipulation contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

• un acompte peut être exigé à la commande ou à la réservation du créneau ;
• le solde est payable selon l’échéancier figurant au devis ou à la facture ;
• les paiements s’effectuent par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Studio Flux Créatif ;
• aucune prestation ne sera considérée comme définitivement réservée tant que l’acompte, le cas échéant, n’aura pas été encaissé.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux prévu par la loi ou, à défaut, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent, notamment en matière d’information précontractuelle, de prix et de facturation, lorsque les services entrent dans son champ d’application.

Tout retard de paiement autorise Studio Flux Créatif, après mise en demeure restée infructueuse, à suspendre l’exécution des prestations en cours, à différer la livraison des fichiers ou à résilier le contrat dans les conditions prévues par le droit applicable, sans préjudice des sommes déjà dues.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Compte tenu de la nature technique, planifiée et souvent personnalisée des prestations de Studio Flux Créatif, toute annulation ou modification doit être notifiée par écrit.

Sauf conditions particulières plus favorables au Client :

• une annulation intervenant plus de 15 jours calendaires avant la date de prestation peut donner lieu à la conservation de l’acompte à titre de frais de réservation, sauf accord contraire écrit ;
• une annulation entre 15 et 7 jours calendaires avant la prestation peut entraîner la facturation d’une partie des coûts engagés, des préparatifs techniques et des ressources réservées ;
• une annulation à moins de 7 jours calendaires de la prestation peut entraîner la facturation de tout ou partie du montant convenu, notamment si les équipes, le plateau, le matériel ou les sous-traitants ont été mobilisés ;
• en cas de non-présentation du Client ou d’impossibilité d’exécuter la prestation du fait du Client, les sommes déjà versées pourront rester acquises à Studio Flux Créatif à titre d’indemnisation, dans la limite autorisée par la loi.

Les remboursements éventuels ne sont dus que si une faute imputable à Studio Flux Créatif empêche définitivement la réalisation de la prestation, hors cas de force majeure, faute du Client ou fait d’un tiers. Dans ce cas, le remboursement sera limité aux sommes effectivement perçues au titre de la prestation non exécutée, à l’exclusion de tout dommage indirect.

Lorsque le droit de rétractation est applicable au Client consommateur et que la prestation est conclue à distance ou hors établissement, les règles légales en vigueur s’appliquent. Le Client reconnaît toutefois que certaines prestations peuvent commencer avant l’expiration du délai de rétractation avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.

6. Limitation de responsabilité

Studio Flux Créatif est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Le Prestataire met en œuvre les compétences, outils et ressources raisonnablement nécessaires pour assurer la qualité des services, sans garantir un résultat commercial, d’audience, de conversion ou de performance spécifique.

La responsabilité de Studio Flux Créatif ne saurait être engagée en cas :

• d’erreur, omission ou inexactitude dans les informations fournies par le Client ;
• de défaillance des plateformes tierces de diffusion, d’hébergement, de réseaux sociaux, de services de streaming ou de fournisseurs d’accès ;
• de panne, coupure, surtension, incident réseau, cyberattaque, virus, corruption de fichiers ou dysfonctionnement d’équipements non fournis par le Prestataire ;
• de retard ou impossibilité d’exécution résultant d’un manquement du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
• de perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de réputation, perte de données, préjudice commercial ou indirect, sauf faute lourde ou dol du Prestataire et dans les limites légales impératives.

Lorsque la responsabilité de Studio Flux Créatif est engagée, le montant total de l’indemnisation, toutes causes confondues, est limité, sauf disposition légale impérative contraire, au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage au cours des trois mois précédant le fait générateur, ou au montant de la prestation concernée si celle-ci est ponctuelle.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour objet de limiter ou d’exclure la responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommages corporels, de faute lourde, de dol ou de violation d’une obligation légale d’ordre public.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Studio Flux Créatif conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, templates, habillages graphiques préexistants, savoir-faire, logiciels, scripts, éléments techniques, maquettes et documents préparatoires non spécifiquement cédés au Client.

Les livrables créés spécifiquement pour le Client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation selon les termes du devis, du contrat ou de la facture. À défaut de stipulation expresse, aucune cession de droits n’est présumée, conformément au droit français.

Lorsque des droits sont cédés, la cession doit préciser, conformément aux exigences légales, l’étendue des droits cédés, la destination, le territoire, la durée et la rémunération correspondante. Toute utilisation au-delà du cadre convenu est interdite sans autorisation écrite préalable.

Le Client autorise Studio Flux Créatif, sauf refus écrit préalable, à mentionner son nom, sa marque, son logo et des extraits non confidentiels des réalisations à des fins de référence commerciale, de portfolio, de communication institutionnelle ou de promotion de l’activité, dans le respect des droits du Client et des tiers.

Le Client garantit Studio Flux Créatif contre toute réclamation de tiers relative aux contenus fournis ou imposés par le Client, y compris en cas d’atteinte aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux marques, à l’image ou à la vie privée.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Studio Flux Créatif s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’aux recommandations de la CNIL.

Les données collectées peuvent inclure, selon les besoins de la relation contractuelle :

• identité et coordonnées du Client et de ses représentants ;
• données de facturation, de paiement et de suivi commercial ;
• informations techniques nécessaires à la production et à la diffusion ;
• contenus audiovisuels, images, voix et métadonnées liés aux prestations ;
• échanges électroniques et historiques de demandes.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des demandes, devis, contrats et facturation ;
• exécution des prestations et support technique ;
• gestion de la relation client et amélioration des services ;
• respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
• sécurisation des systèmes et prévention des fraudes.

Les données peuvent être communiquées aux personnels habilités de Studio Flux Créatif, à ses prestataires techniques, hébergeurs, partenaires de diffusion ou sous-traitants, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des services et sous réserve d’engagements de confidentialité appropriés.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ces droits en écrivant à : [email protected].

Lorsque Studio Flux Créatif intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, les parties conviennent que le Client demeure responsable du traitement au sens de la réglementation, et que les instructions documentées du Client prévalent, sous réserve de leur conformité au droit applicable.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale, décision d’une autorité compétente ou accord écrit préalable.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne généralisée, grève externe, guerre, émeute, acte terroriste, cyberattaque massive, interruption des réseaux de télécommunications, décision administrative ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’envisager un report, une adaptation ou une résiliation du contrat, sans indemnité, sous réserve des sommes déjà dues au titre des prestations effectivement réalisées.

10. Modification des Conditions

Studio Flux Créatif se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou de ses pratiques opérationnelles.

Les nouvelles Conditions seront applicables aux contrats conclus après leur entrée en vigueur. Pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliqueront qu’avec l’accord des parties ou si elles sont nécessaires pour assurer la conformité légale ou la sécurité des services, sans porter atteinte aux droits acquis du Client.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, du contrat ou de la commande concernée, sauf stipulation contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les Clients consommateurs, ils peuvent recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables